Accueil <  Actualités 

Actualités

 

Recevoir toutes les actualités par mail. Abonnez-vous gratuitement


Filtrer les catégories : Afficher par

Page : 1

Registre des Bénéficaires effectifs

27/10/2017 14:47:48

catégorie : RCS

La « Loi Sapin II », prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, GIE... Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

>> lire la suite

Guide RPVA Commerce

15/05/2017 14:11:33

catégorie : Contentieux général

Simplifiez vous la vie en gérant vos enrôlements, dépôts de conclusions, demandes de renvois via le RPVA Commerce.Le guide vous permettant une prise en main optimale est en ligne

>> lire la suite

Confidentialité du dépot des comptes

02/11/2016 17:47:30

catégorie : Divers

L’article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public

>> lire la suite

Déclaration de confidentialité

02/11/2016 17:45:11

catégorie : Divers

Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.

>> lire la suite

Loi Macron

25/02/2015 17:12:44

catégorie : Divers

Article 19 de la loi Macron

>> lire la suite