Actualités
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Registre des Bénéficaires effectifs
27/10/2017 14:47:48
catégorie : RCS
La « Loi Sapin II », prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, GIE... Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
Guide RPVA Commerce
15/05/2017 14:11:33
catégorie : Contentieux général
Simplifiez vous la vie en gérant vos enrôlements, dépôts de conclusions, demandes de renvois via le RPVA Commerce.Le guide vous permettant une prise en main optimale est en ligne
Confidentialité du dépot des comptes
02/11/2016 17:47:30
catégorie : Divers
L’article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public
Déclaration de confidentialité
02/11/2016 17:45:11
catégorie : Divers
Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.