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Loi Macron

25/02/2015 17:12:44

catégorie : Divers

Article 19 de la loi Macron

Savez-vous que :

 

1 – Les greffiers des tribunaux de commerce sont :

 

– des officiers publics et ministériels nommés par le ministre de la Justice garde des Sceaux ;

 

– délégataires de l’autorité publique ;

 

– partie intégrante de la juridiction commerciale ;

 

– des professionnels libéraux exerçant une mission de service public de la justice dans un cadre strictement réglementé ;

 

– des professionnels libéraux exerçant une profession réglementée avec des tarifs encadrés et un périmètre d’activités réglementairement défini par les pouvoirs publics ;

 

Les greffiers des tribunaux de commerce sont au carrefour des activités judiciaires et économiques des entreprises.

 

2 – Combien coûte un extrait Kbis en France et en Europe ?

 

– France : 3,12 euros TTC ;

 

– Allemagne : 4,50 euros TTC ;

 

– Italie : 5 euros TTC ;

 

– Royaume Uni : 24, 20 euros TTC ;

 

3 – Combien coûtent les missions des greffiers des tribunaux de commerce ?

 

Aucun centime à l’ État ni à la collectivité.

 

Le justiciable ou l’usager des services des greffes des tribunaux de commerce n’engagent des frais que pour ce dont il a besoin avec une tarification strictement encadrée.

 

4 – Sans greffiers de tribunaux de commerce :

 

– pas d’authentification de millions de décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce en France ;

 

– pas de détection et de prévention des difficultés des entreprises

 

– pas de justice commerciale efficace et moderne;

 

– pas de Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ;

 

– pas de bureau électronique à disposition du juge consulaire ;

 

– pas de fichier centralisé des interdits de gérer ;

 

– pas d’avance de frais dans les procédures collectives impécunieuses ;

 

– pas d’informations légales sur les entreprises, contrôlées et certifiées juridiquement;

 

– pas de service performant et efficace de diffusion d’informations légales à l’échelle nationale et internationale  reconnu par tous;

 

– pas de capacité d’investissement et d’innovation pour moderniser la justice commerciale de notre pays ;

 

– pas d’interconnexion de registres européens ;

 

– pas de registres légaux de publicité modernes et efficaces tenus sous leur seule responsabilité ;

 

– pas d’expertise juridique sur la création d’entreprises dans le cadre du GIP guichet unique de la création d’entreprises, groupement placé sous l’autorité de l’Etat;

 

– pas d’assistance et d’accompagnement sans frais pour les créateurs d’entreprise quelle que soit la taille de l’entreprise ;

 

– pas de traitement sans frais des formalités destinées à la DGFIP ;

 

– pas d’accomplissement sans frais des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des auto-entrepreneurs commerçants.

 

5- Ce que l’État perdrait avec la réforme MACRON ?

 

Des rentrées d’argent au moment où il en a cruellement besoin :

 

– des millions d’euros de TVA avec la gratuité des formalités enregistrées ;

 

– des millions d’euros d’impôts sur les revenus et sur les cotisations sociales.

 

 AVEC LA REFORME MACRON :

 - C’EST LA REMISE EN CAUSE TOTALE DE CE MODÈLE DE JUSTICE EFFICACE ET MODERNE

 

C’EST LE PÉRIL DE NOMBREUX OFFICES DE GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE NOTAMMENT CEUX QUI ONT ÉTÉ RÉCEMMENT NOMMES


C’EST L’ASSURANCE DE MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS DES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

C’EST LA PRESTATION JURIDIQUE QUI DEVIENT UNE MARCHANDISE COMME TOUTE AUTRE LIVRÉE SUR LE MARCHE

 

ALORS, MOBILISONS-NOUS ET COMBATTONS CETTE REFORME QUI EST DANGEREUSE POUR NOTRE

ÉCONOMIE ET LES JUSTICIABLES signez la pétition pour sauvegarder les emplois:

 

http://collectif-salaries.greffetc.fr/?page_id=135